Le PER d’entreprise est l’un des rares dispositifs où l’employeur met la main à la poche pour votre retraite — et pourtant, beaucoup de salariés ne savent pas exactement ce qu’ils ont signé. Collectif ou obligatoire, le Plan d’Épargne Retraite d’entreprise (PERE ou PERO) obéit à des règles précises que la notice RH résume souvent très mal.
Depuis la loi Pacte de 2019, le PER a remplacé l’article 83, le PERCO et le Madelin. Le produit est plus souple, mais les subtilités fiscales et les conditions de sortie méritent qu’on s’y attarde. Voici ce que vous devez savoir — que vous soyez salarié, dirigeant ou DRH.
Les deux grandes familles du PER entreprise
Le PER collectif (PERCOL)
Ouvert à tous les salariés d’une entreprise, le PERCOL — ancêtre du PERCO — fonctionne sur la base du volontariat. Le salarié décide lui-même de verser ou non. L’alimentation classique passe par :
- L’intéressement et la participation
- L’abondement de l’employeur
- Des versements volontaires du salarié
- Des jours de CET (Compte Épargne-Temps) non utilisés
L’abondement peut atteindre 300 % des versements du salarié, dans la limite d’un plafond légal révisé chaque année (environ 7 000 € en 2024). Autant dire que si votre entreprise abonde au maximum, refuser le PERCOL revient à refuser une augmentation.
Le PER obligatoire (PERO)
Là, le nom dit tout : certains ou tous les salariés doivent y adhérer. C’est l’entreprise qui fixe les catégories concernées — souvent les cadres — et les taux de cotisation. Le salarié ne peut pas refuser d’adhérer, ni stopper ses versements obligatoires.
En contrepartie, les cotisations patronales sont déductibles du résultat de l’entreprise, et les cotisations salariales bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute (plafond à 8 PASS). Pour un cadre, l’économie fiscale peut être substantielle.
💡 Notre conseil
Si votre entreprise propose les deux — PERCOL et PERO — vérifiez d’abord les conditions d’abondement du PERCOL avant d’ajuster vos versements volontaires. L’abondement patronal, lui, n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales (hors CSG-CRDS).
🎯 Fiscalité : où se cachent les vrais avantages
La déductibilité des versements volontaires
Dans un PER entreprise, les versements volontaires du salarié peuvent être déduits de son revenu imposable, jusqu’à 10 % des revenus professionnels de l’année précédente (plafond global PER, commun avec le PER individuel). Un cadre gagnant 60 000 € brut annuels peut donc déduire jusqu’à 6 000 € de son revenu imposable.
Plus la tranche marginale d’imposition (TMI) est élevée, plus le gain est réel. À 41 %, déduire 6 000 € représente une économie de 2 460 €. À 11 %, c’est 660 €. L’outil est taillé pour les hauts revenus — ce qui ne signifie pas qu’il est sans intérêt pour les autres.
La fiscalité à la sortie
Ce qui entre défiscalisé sortira taxé. C’est le principe du PER en régime de droit commun. À la retraite, selon la forme de sortie choisie :
- Sortie en rente : fiscalité du régime des pensions (après abattement de 10 %) + prélèvements sociaux sur une fraction de la rente selon l’âge
- Sortie en capital : la part correspondant aux versements déduits est soumise à l’IR ; les plus-values subissent le PFU (30 %)
- Sortie anticipée pour accident de la vie : exonération d’IR, prélèvements sociaux maintenus sur les gains
⚠️ À garder en tête
Choisir de ne pas déduire les versements volontaires à l’entrée — option possible — permet une sortie en capital plus légère fiscalement. Cette stratégie vaut surtout si votre TMI actuelle est faible ou si vous anticipez des revenus importants à la retraite.
Abondement et intéressement : l’argent qui ne coûte rien (presque)
Comment fonctionne l’abondement
L’abondement est la contribution de l’employeur sur les versements du salarié dans le PERCOL. Il n’est pas automatique : il dépend de l’accord d’entreprise. Certaines sociétés abondent à 100 % jusqu’à 500 €, d’autres à 50 % jusqu’à 3 000 €. Les modalités varient énormément.
Côté salarié, l’abondement reçu est exonéré d’impôt sur le revenu (dans les limites légales) et de cotisations sociales, hors CSG-CRDS à 9,7 %. C’est de l’argent supplémentaire avec un frottement fiscal minimal.
« En 2023, le plafond d’abondement annuel dans un PERCOL était de 7 419,84 €, soit 300 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale divisé par 4. »
— Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Participation et intéressement versés sur le PER
Verser sa participation ou son intéressement sur le PERCOL plutôt qu’en percevoir le paiement direct permet d’en différer l’imposition. L’argent perçu directement est soumis à l’IR dès l’année de versement ; sur le PER, il n’est taxé qu’à la sortie. Pour les personnes dans une TMI de 30 % ou plus, l’arbitrage penche souvent vers le PER.
Pour aller plus loin sur les stratégies d’épargne salariale au niveau de l’Entreprise, le sujet mérite une lecture complète avant tout choix définitif.
Sortir du PER entreprise : capital, rente ou mix ?
La sortie en rente viagère
La rente garantit un revenu à vie, ce qui rassure. Mais une fois convertis en rente, les capitaux ne sont plus récupérables. Si vous décédez jeune, l’assureur garde la mise (sauf options de réversion ou annuités garanties). La rente est adaptée aux personnes sans héritiers ou qui craignent de survivre à leur épargne.
La sortie en capital
Depuis la loi Pacte, le PER — y compris le PER d’entreprise — permet une sortie intégrale en capital, ce que l’ancien PERCO ne permettait pas toujours. Cette flexibilité est un vrai progrès. Elle permet de racheter sa résidence principale ou de financer un projet sans contrainte de rente.
✅ À retenir
La sortie mixte (une partie en rente, une partie en capital) est souvent la plus optimale fiscalement. Elle lisse l’imposition à la sortie tout en sécurisant un revenu garanti. Demandez une simulation à votre gestionnaire avant de décider.
Les cas de déblocage anticipé
Six situations autorisent un déblocage avant la retraite :
- Invalidité du titulaire, de son conjoint ou de ses enfants
- Décès du conjoint ou du partenaire de PACS
- Surendettement
- Expiration des droits au chômage
- Cessation d’activité non salariée suite à liquidation judiciaire
- Acquisition de la résidence principale (uniquement pour les versements volontaires et l’épargne salariale, pas les versements obligatoires)
PER entreprise vs PER individuel : lequel privilégier ?
| 🏢 PER entreprise | 👤 PER individuel |
|---|---|
| Abondement employeur possible Frais souvent négociés collectivement Versements obligatoires (PERO) Lié au contrat de travail |
Liberté totale de versement Choix du gestionnaire Pas d’abondement Portable à vie, sans lien à l’emploi |
Les deux sont complémentaires. Un salarié avec accès à un PERCOL bien abondé a intérêt à maximiser cet abondement avant d’alimenter un PER individuel. Les frais du PER collectif sont souvent inférieurs car négociés par l’entreprise — un avantage discret mais réel sur 20 ans d’épargne.
Une analyse récente sur Épargne entreprise Crédit Mutuel : ce que ça change vraiment illustre concrètement comment les établissements bancaires font évoluer leurs offres d’épargne salariale — et pourquoi il vaut mieux lire les petites lignes.
8 %
de la rémunération brute : plafond de déduction fiscale des cotisations obligatoires dans un PERO
Ce que les DRH et dirigeants doivent vérifier
La mise en conformité post-loi Pacte
Depuis le 1er octobre 2020, les anciens contrats article 83 et PERCO sont fermés aux nouvelles adhésions. Les entreprises qui n’ont pas encore migré vers le PER d’entreprise opèrent donc sur des contrats figés — les versements continuent mais les règles de l’ancien dispositif s’appliquent, avec moins de souplesse.
Mettre en place un PERCOL ou un PERO implique de passer par un accord collectif, un référendum ou une décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises sans délégué syndical. Le prestataire (assureur ou gestionnaire d’actifs) doit être choisi avec soin : frais de gestion, gamme de supports, qualité du service client.
Responsabilité de l’employeur sur les options de gestion
Par défaut, les versements dans un PER entreprise sont orientés en gestion pilotée : plus d’actions jeune, progressivement sécurisé à l’approche de la retraite. L’entreprise doit s’assurer que les profils de gestion proposés sont adaptés et que les salariés en sont informés. Un salarié de 55 ans maintenu sur un profil dynamique sans en être averti, c’est un risque réputationnel et parfois juridique.
Questions fréquentes
Peut-on transférer un PER entreprise vers un PER individuel en changeant d’employeur ?
Oui, depuis la loi Pacte, le PER est portable. En quittant votre entreprise, vous pouvez transférer l’épargne accumulée dans votre PERCOL ou PERO vers un PER individuel ou vers le PER de votre nouvel employeur. Les frais de transfert sont plafonnés à 1 % pour les contrats de moins de 5 ans, et gratuits au-delà. Il faut demander ce transfert explicitement à votre ancien gestionnaire.
Les versements obligatoires dans un PERO sont-ils déductibles du revenu imposable ?
Oui, les cotisations salariales obligatoires versées dans un PER obligatoire (PERO) sont déductibles du revenu imposable, dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute (plafonnée à 8 fois le PASS). Cette déduction s’applique automatiquement et vient en complément du plafond d’épargne retraite global utilisé pour les versements volontaires.
Que devient le PER entreprise en cas de décès du titulaire avant la retraite ?
En cas de décès avant la liquidation des droits, le capital accumulé est transmis aux bénéficiaires désignés dans le contrat (ou aux héritiers à défaut). La fiscalité applicable dépend du type de contrat (assurance vie ou compte-titres) et de l’âge du décès. Dans un contrat d’assurance, les règles de l’article 990 I du CGI s’appliquent, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements effectués avant 70 ans.
Est-ce qu’un dirigeant TNS peut accéder à un PER d’entreprise ?
Un travailleur non salarié (TNS) — gérant majoritaire de SARL, entrepreneur individuel — ne peut pas bénéficier d’un PERCOL ou d’un PERO en tant que salarié. Il peut en revanche ouvrir un PER individuel (ancien Madelin) et déduire ses cotisations dans le cadre du régime Madelin, avec des plafonds différents calculés sur le bénéfice imposable. Certains statuts hybrides (gérant minoritaire assimilé salarié) permettent l’accès au PER collectif.
Quelle différence entre intéressement versé sur le PER et intéressement perçu directement ?
L’intéressement perçu directement est soumis à l’impôt sur le revenu l’année de versement. Versé sur un PERCOL, il est exonéré d’IR à ce stade et n’est taxé qu’à la sortie du plan. Pour un salarié imposé à 30 % ou plus, l’arbitrage en faveur du PER est souvent gagnant. La seule contrainte : l’argent reste bloqué jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé prévu par la loi.
